C’est quoi la loi Pinel ?

Tout savoir sur la loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière permettant aux contribuables de bénéficier d’une réduction fiscale lors de l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location. Mis en place par Sylvia Pinel, ancienne ministre du logement, en 2014, le dispositif Pinel est venu remplacer la loi Duflot visant à relancer la construction de logements neufs dans l’hexagone.

Quel montant de réduction d’impôt ?

La loi Pinel permet aux personnes ayant investi dans un logement neuf de bénéficier d’une réduction d’impôt allant de 12% jusqu’à 21% du montant investi, à condition de s’engager à mettre ce bien en location pendant une durée allant de 6 jusqu’à 12 ans.

  • La location d’un logement pendant 6 ans vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 12% (2% par an).
  • La location d’un logement pendant 9 ans vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 18% (2% par an).
  • La location d’un logement pendant 12 ans vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 21% (2% par an pendant les 9 premières années et 1% pendant les 3 dernières années).

A titre d’exemple :

Si vous achetez un logement neuf au prix de 200 000 € et que vous décidez de le mettre en location pendant 9 ans, vous bénéficierez de 18% de réduction d’impôts sur vos revenus. Vous aurez donc 4 000 € de réduction d’impôts par an (2% par an pendant 9 ans), soit 36 000 € au total.

source: https://loipinel-gouv.org/

Quels sont les conditions pour bénéficier d’une défiscalisation dans le cadre du dispositif Pinel ?

Il est nécessaire de répondre à certaines exigences afin de bénéficier d’une réduction fiscale dans le cadre de la loi Pinel. En effet, le logement acheté doit soit :

  • Être neuf et répondre aux normes de performance énergétique fixées par la loi.
  • Être réhabilité tout en augmentant son efficacité énergétique afin de pouvoir être loué.
  • L’investisseur doit s’engager à louer le logement pendant 6, 9 ou 12 ans tout en respectant les plafonds des loyers et les plafonds des revenus des locataires, qui sont fixés par la même moi.
  • Le bien doit être situé dans l’une des zones tendues qui sont en nombre de 4 selon le dispositif Pinel : zone A, zone A bis, zone B1 et zone B2.

source : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/ou-puis-je-trouver-la-ligne-pour-indiquer-mon-investissement

La loi PINEL pour les logements anciens réhabilités

Il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un investissement locatif dans l’ancien grâce à la loi PINEL ancien réhabilité. Ce dispositif est dédié aux logements anciens qui sont réhabilités dans le but d’être mis en location tout en reprenant les principes du dispositif PINEL classique. L’investisseur s’engage donc à supporter des coûts de rénovation et à le mettre en location pendant 12 ans maximum en échange d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du prix d’investissement.

Après l’achèvement des travaux, le logement doit répondre à des normes fixées par la loi, notamment en matière de performance énergétique. Le dispositif PINEL ancien réhabilité demeure un peu complexe car l’investisseur doit acquérir un logement ancien et faire constater l’indécence du bien par un expert indépendant.